Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent tout contrat entre l’acheteur et APO SÉRIGRAPHIE dans les cas de ventes de produits, ou de prestation de service.
I. Expédition et risques
Sauf arrangement préalable avec le client, APO SÉRIGRAPHIE, choisit le mode et le régime de transport. Les risques passeront à l’acheteur dès remise des marchandises par l’expéditeur au transporteur ou toute autre personne ou agence chargée de la livraison, également au cas où la livraison est effectuée par le vendeur. Il en sera de même pour toute expédition partielle ou lorsque d’autre frais, par exemple des frais de transport, sont accessoirement à charge du vendeur. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, les risques passeront à l’acheteur dès le moment où les marchandises seront prêtent à être livrées. Des livraisons partielles sont autorisées. Sauf disposition express par écrit, les délais de livraison ne sont pas liants et ne sont donnés qu’à titre informatif. En cas de retard de livraison pour n’importe quelle raison, l’acheteur n’a le droit ni de réclamer d’indemnisation ni d’annuler la commande. Aucune réclamation pour vices apparents, défauts de conformité des marchandises ou d’emballage, ou pour livraisons incomplètes, ne pourra plus être formulée après la livraison. A réception de la commande, il vous appartient de contrôler en présence du transporteur l’état des marchandises, même si les colis ne présentent aucun défaut extérieur. En cas de détérioration : Émettre des réserves claires et précises sur le récépissé de livraison. Lettre Recommandée avec A.R. dans les 24 heures selon l’avarie, pour confirmer les réserves auprès du transporteur. Nous avertir pour le remplacement. Au cas où l’acheteur n’a pas contrôlé les colis en présence du transporteur, et qu’a l’ouverture des colis il y a de la casse, nous n’avons plus aucun recours et nous ne pourrons pas effectuer de remplacement gratuit.
II. Retours
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Nous ne reprenons ni échangeons aucun produit. Tout produit retourné sans accord sera tenu à la disposition de l’acheteur durant une période d’un mois et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou remboursement.
III. Offre de prix
Les prix mentionnés dans nos devis sont nets par unité adéquate, hors taxe et sans escompte. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Sauf accord spécialement et préalablement par APO SÉRIGRAPHIE ils ne comprennent pas le coût du transport, ni le supplément de port express dans le cas où le délai de livraison exigé par le client impose l’usage de ce régime d’expédition. Toute offre dérogeant aux conditions ci-dessus n’est valable que si elle est formulée par écrit par la direction d’APO SÉRIGRAPHIE ou toute personne autorisée à le faire. Dans le cas d’une offre même fermé, toute modification d’ordre économique, monétaire, fiscale ou sociale survenant avant la commande du client peut entraîner une révision immédiate des prix et autres conditions de l’offre.
IV. Commande
Toute commande n’engage que APO SÉRIGRAPHIE que lorsqu’elle est confirmée par écrit, réception d’un BAT ou par l’établissement d’une facture. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. S’il survenait un cas de force majeur ou des événements revêtant un caractère d’irresponsabilité ou d’imprévisibilité (tels que grève, guerre, émeute, incidents, panne d’électricité, interruptions dans les moyens de transport, panne de machine, accidents, impossibilité d’approvisionnement matières premières ou d’énergie et non- exécution des fournisseurs) APO SÉRIGRAPHIE peut de plein droit se désister de l’exécution total ou partielle de la commande sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts. La sous-traitance est d’usage dans l’Industrie Graphique. Elle ne pourra ni être reprochée, ni même interdite. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet, sigle, dessin notamment et bénéficiant de la loi de protection du 11 mars 1957, implique de la part du client l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. S’il n’en était pas ainsi, notre responsabilité ne saurait en aucune manière être recherchée. Lorsque nous exécutons un travail de création, les droits d’auteur qui en découlent nous resteront acquis, sauf stipulation contraire et expresse. Toute maquette ou étude non suivie de concrétisation dans le délai de deux mois suivant sa mise en disposition, pourra faire l’objet d’une facturation au temps passé, selon nos barèmes de coûts. Nous déclinons toute responsabilité de quelque ordre que ce soit en cas de perte, de vol ou de détérioration de tous documents qui auraient pu nous être confiés, étant entendu que notre client affirme sincèrement être garanti pour ce risque.
V. Bon à tirer
Veuillez examiner avec beaucoup de soins ce BON à TIRER et nous le retourner par fax au 02 23 41 36 69 ou par courrier ou par email avec vos remarques, modifications ou accord au plus vite afin de respecter au mieux les délais de livraison. Toutes modifications et retards d’accord, décalera la fabrication d’autant. A partir de la 3ème modification du “BON A TIRER” un surcoût de 35 euros HT vous sera facturé. La pigmentation des encres de sérigraphie étant autre que celles des nuanciers PANTONES ou CMJN…, une différence de colorimétrie peut varier de 10 à 15% et nous désengage de toute responsabilité. Ce BON à TIRER engage votre responsabilité sur la production. Vérifiez bien tous les éléments, aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée. Seul le retour du BON à TIRER permet le lancement de la fabrication.
VI. Prix
Les produits sont en vigueur au moment de la passation de la commande tels que stipulés dans le devis, ils s’entendent hors taxe, et peuvent être modifiés sans préavis. Sauf accord spécialement donné par APO SÉRIGRAPHIE ils ne comprennent pas le coût du transport.
VII. Paiement et escompte
En cas de paiement anticipé, il n’est pas octroyé d’escompte. De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance entraîne une majoration de 1.5% HT par mois de retard. De plus, dans le cas où le non-paiement de la facture nous obligerait à remettre en recouvrement dans un service contentieux votre dossier et toutes les sommes restantes dues quels que soient les modes de paiement prévu, deviendraient d’office exigibles de suites et il serait dû de plein droit, à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la somme et ce en sus des frais de procédure répétable. Nous accordons un délai de paiement de 30 jours maximum.
VIII. Facture
Nos factures sont établies à la date de livraison ou de prise en charge des produits par no transporteurs ou vous-même.
IX. Paiement
Nos factures sont payables à note siège APO SERIGRAPHIE à Pacé. Nous acceptons les paiements par chèque, virement, traite. Les paiements par chèques ou traites, ne libèrent l’acheteur qu’après leur encaissement. Concernant une traite refusée par la banque, les frais de banque seront à la charge du client. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 d’octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soient la nature, pour le recouvrement de créance. L’intervention de notre service contentieux.
X. Impayés
Durant la période de remplacement ou de représentation d’effets, toute commande sera livrée contre-remboursement du montant de la facture relative majoré d’un montant fixe de 25 € pour frais administratifs. Tout incident de paiement entraîne systématiquement le blocage des conditions particulières établies entre APO SERIGRAPHIE et l’acheteur d’où l’application des prix du tarif. Toute transmission d’un dossier à notre Service Contentieux entraînera automatiquement l’annulation des commandes en cours. Juridiction compétente en cas de litiges : RENNES.
XI. Tolérance
Certaines différences peuvent apparaître dans la pureté, la qualité, la couleur, la matière et autres caractéristiques de nos encres. Les différences sont parfois inévitables, aussi si l’acheteur prévient le vendeur avant l’accord du BAT celui-ci assurera le remplacement de ce dernier.
XII. Garantie
La société APO utilise des produits d’impression, des encres, des transferts ainsi que ses propres techniques de marquages compatibles avec ses propres supports. Lorsque la marchandise est fournie par le client, ne connaissant pas les caractéristiques techniques et chimiques des produits, la société ne rembourse pas les textiles non fournis par ses soins, quelle que soit la cause du problème rencontré. Nous conseillons à notre clientèle d’anticiper cette marge de manœuvre, en fournissant quelques pièces supplémentaires. De plus, lors du dépôt de vos produits, vous êtes responsables de la quantité déposée. Nous ne compterons vos produits seulement après la production.
XIII. Réclamation
Les réclamations relatives à des défauts de matière ou de fabrication des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent la livraison, ou en cas de vice caché dans la semaine de la constatation. Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord de notre part. Une défectuosité partielle de la marchandise ne peut entraîner une réclamation sur la quantité totale livrée. Nous nous réservons le droit de compléter ou de remplacer les marchandises ayant donné lieu à une réclamation.
XIV. Politique de fabrication
Nous nous réservons le droit de modifier, sans avertissement préalable nos productions et ce dans un souci constant d’amélioration de la qualité et des performances techniques.
XV. Clauses restrictives de propriété
Nous restons propriétaire de votre marchandise, jusqu’au moment où celle-ci aura été payée par l’acheteur. Durant cette période l’acheteur doit faire assurer cette marchandise contre le vol et incendie. Tant que le droit de propriété n’est pas acquis par l’acheteur, celui-ci ne peut pas hypothéquer ou mettre en gage cette marchandise, qu’elle soit transformée ou non. Cette clause restrictive n’enlèvera pas l’acheteur le droit de transformer et de vendre les marchandises dans les conditions normales.
Les présentes conditions constituées par autant d’articles que de conditions substantielles de notre volonté à contracter feront la loi entre les parties sans possibilité aucune d’y déroger.